Conditions générales et particulières de vente

Ces termes et conditions définissent les règles et réglementations relatives à l'utilisation du site de réservation en ligne d'Immo France Sud, situé à immofrancesud.holidayfuture.com. En accédant à ce site web, nous supposons que vous acceptez ces termes et conditions. N’utilisez pas Immo France Sud si vous n’êtes pas d’accord avec l’ensemble des termes et conditions mentionnés sur cette page.

Terminologie

La terminologie suivante s’applique aux présents Termes et Conditions, à la Politique de Confidentialité et à l’Avis de Non-Responsabilité, ainsi qu’à tous les accords :

"Client", "Vous" et "Votre" désignent la personne qui accède à ce site web et qui accepte les termes et conditions de l’entreprise.

"L’Entreprise", "Nous", "Notre" et "Nos" font référence à notre société.

"Partie", "Parties", ou "Nous" désignent à la fois le Client et nous-mêmes.

Tous les termes font référence à l’offre, à l’acceptation et à la contrepartie du paiement nécessaire pour entreprendre le processus de notre assistance au Client de la manière la plus appropriée, dans le but exprès de répondre aux besoins du Client en matière de services fournis par l’Entreprise, conformément à la loi en vigueur.

Application des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent uniquement aux réservations effectuées sur notre site internet immofrancesud.holidayfutur.com. Pour les réservations faites via nos plateformes partenaires (Airbnb, Booking.com, VRBO, etc.), les conditions spécifiques de chaque plateforme s'appliquent et prévalent sur nos propres conditions. En cas de réservation sur ces plateformes, le client doit se conformer aux modalités d'annulation ou de modification définies par la plateforme concernée. Si le client souhaite obtenir des renseignements concernant sa location, il peut nous contacter, mais toute demande relative à l'annulation ou à la modification devra être adressée directement à la plateforme.

Pour les réservations effectuées directement par téléphone ou email, nous envoyons un contrat de location à signer (signature électronique) ainsi qu'une pièce d'identité. Le paiement s'effectue exclusivement par virement bancaire. Les conditions de réservation applicables dans ce cas sont celles précisées dans le contrat, et ne peuvent en aucun cas être modifiées pour correspondre à celles applicables aux réservations effectuées sur notre site internet.

Conditions de réservation

Acompte et solde

Un acompte de 30 % du montant total de la location est requis pour toute réservation effectuée plus de 60 jours à l'avance.

Le solde restant sera automatiquement prélevé sur la carte bancaire utilisée lors de la réservation, 60 jours avant la date d’arrivée. Le client doit s’assurer de disposer des fonds suffisants au moment du prélèvement.

En cas de non-paiement ou de carte bancaire invalide à cette échéance, l'agence contactera le client par les moyens à sa disposition (email et/ou téléphone) afin de régulariser la situation dans les plus brefs délais.

En cas de non-paiement et d'absence de communication claire de la part du client, cela sera considéré comme une annulation de la part du client. L'agence conservera l'acompte versé et le client ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Il est possible de régler le solde par virement bancaire sur demande. Les clients souhaitant bénéficier de cette option doivent nous contacter afin d'obtenir nos coordonnées bancaires et les instructions nécessaires au paiement. Veuillez noter que le règlement par virement bancaire ne donne droit à aucune remise particulière.

Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie est exigé afin de couvrir d’éventuels dommages pendant la période de location.

Le montant du dépôt dépend du bien loué et est précisé lors de la réservation. Il doit être réglé par virement bancaire sur le compte séquestre de l'agence au plus tard trois semaines avant l'arrivée des clients. Quelques jours avant cette échéance, nous leur communiquerons par email la marche à suivre ainsi que nos coordonnées bancaires pour effectuer le virement.

Veuillez noter qu'en raison de contraintes techniques indépendantes de notre volonté, l'interface client de notre site web affiche un message par défaut indiquant :
« Soit facturé sur place, soit retenu par carte de crédit ».

Cette information ne s'applique pas à notre processus de réservation. Le dépôt de garantie n'est pas facturé à la propriété, ni retenu par carte de crédit. Il doit être transféré sur le compte séquestre de l'agence, comme expliqué ci-dessus. Nous vous contacterons trois semaines avant votre arrivée pour vous fournir tous les détails nécessaires concernant ce paiement.

En cas de dommages, le montant des réparations effectuées par un professionnel sera retenu du dépôt. Si des fonds restent disponibles, ils seront remboursés.

Un état des lieux est effectué à l'entrée et à la sortie des locataires par l’un de nos agents en présence du client. Les justificatifs des réparations (factures des prestataires) peuvent être fournis sur demande.

Frais de ménage

Les frais de ménage sont inclus dans la location et sont calculés en fonction du temps moyen estimé pour nettoyer la maison dans un état d’usage normal. En cas de saleté excessive nécessitant un temps de ménage supplémentaire, le coût correspondant sera déduit du dépôt de garantie.

Frais de linge

Le linge de maison est inclus dans nos locations et comprend les draps de lit, les serviettes de bain pour l’intérieur et, pour les propriétés avec piscine, des serviettes de piscine. Les frais s’élèvent à 58 € par personne pour les propriétés avec piscine et 48 € par personne pour les propriétés sans piscine.

Exception : Les Villas Béatrice, Fontane et Suberaie incluent un tarif de base pour le linge dans le prix de la nuitée et ne sont donc pas concernées par ces conditions.

Politique d'annulation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de location saisonnière. Par conséquent, toute annulation ou modification de réservation donnera lieu à l’application des frais de modification décrits ci-dessous.

Annulation gratuite : Toute annulation effectuée plus de 61 jours avant la date de départ ne donnera lieu à aucun frais.

Annulation partielle : Toute annulation effectuée entre 60 et 31 jours avant la date de départ entraînera des frais correspondant à 50 % du coût total de la location.

Aucun remboursement : Toute annulation effectuée dans les 30 jours précédant la date de départ entraînera des frais d’annulation de 100 %. Aucune annulation ne pourra donner lieu à remboursement, même si la villa est relouée.

Dans des circonstances exceptionnelles, nous nous réservons le droit de déroger à cette règle après étude des circonstances et sous réserve de l'accord du propriétaire du bien loué. Cependant, cette décision sera prise au cas par cas et ne doit en aucun cas être considérée comme systématique.

Nous conseillons vivement aux locataires de souscrire à une assurance voyage spécialisée si ces derniers ne sont pas déjà couverts, afin de garantir une protection contre les frais d'annulation. Immo France Sud n'a aucun partenariat avec aucune compagnie d'assurance et n'a donc aucun intérêt financier à recommander une assurance plutôt qu'une autre. En conséquence, nous ne recommandons aucune compagnie spécifique, et chaque voyageur est libre de souscrire à l'assurance de son choix.

En cas de catastrophe naturelle, criminelle ou d'incident imprévu tel qu'un incendie affectant le lieu de résidence, l'agence ne pourra être tenue responsable des dommages ou de l'annulation du séjour. Si le client choisit d'annuler son voyage en raison de ces événements, il devra se référer aux conditions d'annulation spécifiées précédemment.

Modifications

Les modifications de nom n’entraînent pas de frais de modification. Si le nombre de voyageurs change, cela peut entraîner des frais supplémentaires, notamment en raison des ajustements concernant les draps. Toutefois, aucun frais de pénalité ne sera appliqué.

Charte d'occupation des lieux

La charte d’occupation des lieux est disponible sur demande auprès de l'agence.

Collecte des données des voyageurs étrangers

Conformément à la réglementation française (article R.611-42 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile), tout voyageur de nationalité étrangère, y compris ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, doit être enregistré lors de son arrivée. Cette obligation ne s’applique pas aux ressortissants français.

Les informations suivantes doivent être renseignées par chaque voyageur concerné (ou par un adulte accompagnant pour les enfants de moins de 15 ans) :

- Nom et prénom

- Date et lieu de naissance

- Nationalité

- Adresse de résidence

- Numéro de téléphone portable et adresse e-mail

- Date d’arrivée et date prévue de départ

Le formulaire doit être rempli et signé à l’arrivée. Ces données sont conservées par le gestionnaire du bien pendant une durée de six mois à compter de la date de départ et ne sont transmises aux services de police que sur demande expresse, le cas échéant par voie électronique.

Droits de propriété intellectuelle

Sauf indication contraire, Immo France Sud et/ou ses concédants de licence détiennent les droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble du contenu présent sur le site. Tous les droits de propriété intellectuelle sont réservés. Vous pouvez y accéder pour un usage personnel, sous réserve des restrictions mentionnées dans ces termes et conditions. En aucun cas, vous ne devez :

Republier le contenu d’Immo France Sud,

Vendre, louer ou sous-licencier du contenu provenant d’Immo France Sud,

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Redistribuer le contenu d’Immo France Sud.

Les photos présentes sur notre site ne sont pas couvertes par des droits d'auteur, car nous avons acheté les droits d'utilisation, même si nous ne sommes pas toujours les auteurs des photos.

Avis Clients

Les locataires peuvent laisser des avis clients sur notre site. Immo France Sud ne filtre pas, n’édite pas, ne publie pas et ne révise pas les avis avant leur mise en ligne. Les avis ne reflètent pas nécessairement les opinions d’Immo France Sud, de ses agents ou affiliés. Nous nous réservons le droit de supprimer tout avis jugé inapproprié, offensant ou en violation des présentes conditions.

Liens vers notre contenu

Les organisations suivantes peuvent créer un lien vers notre site web sans autorisation préalable écrite :

Agences gouvernementales,

Moteurs de recherche,

Organisations de presse,

Répertoires en ligne référençant d’autres entreprises similaires,

Entreprises accréditées à l’échelle du système, à l’exception des organisations caritatives et de collecte de fonds qui ne peuvent pas créer de lien vers notre site.

Ces organisations peuvent établir un lien vers notre page d’accueil à condition que ce lien :

(a) ne soit pas trompeur,

(b) n’implique pas faussement un parrainage, un soutien ou une approbation de notre part,

(c) s’intègre dans le contexte du site web de l’entité qui le publie.

Si vous souhaitez créer un lien vers notre site, veuillez nous contacter par e-mail et fournir votre nom, le nom de votre organisation, vos coordonnées, ainsi que l’URL de votre site et la ou les pages vers lesquelles vous souhaitez établir un lien. Un délai de 2 à 3 semaines est nécessaire pour examiner la demande.

iFrames

Sans notre autorisation écrite préalable, vous ne pouvez pas créer de cadres (frames) autour de nos pages web qui modifient de quelque manière que ce soit la présentation ou l’apparence de notre site web.

Réserve de droits

Nous nous réservons le droit de demander la suppression de tout lien vers notre site. Vous acceptez de retirer immédiatement tout lien sur demande. Nous nous réservons également le droit de modifier ces termes et conditions ainsi que notre politique de liens à tout moment.

Exonération de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous excluons toute représentation, garantie et condition liée à notre site web et à son utilisation. Rien dans cette clause de non-responsabilité ne pourra :

Limiter ou exclure notre responsabilité ou la vôtre en cas de décès ou de blessures corporelles,

Limiter ou exclure notre responsabilité ou la vôtre en cas de fraude,

Limiter toute responsabilité d’une manière non autorisée par la loi applicable,

Exclure toute responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi applicable.

Tant que notre site web et ses services sont fournis gratuitement, nous ne serons pas responsables de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit.

Note importante concernant les traductions :
Les versions allemande, italienne, portugaise et espagnole de ces Conditions Générales de Vente ont été traduites automatiquement par une technologie d'IA. Bien que nous ayons soigneusement relu les traductions, nous ne pouvons garantir qu'aucune erreur ou incohérence ne se soit glissée dans ce texte. En cas de litige ou de doute, la version anglaise de ces Conditions Générales de Vente prévaudra sur toutes les autres langues.

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